Après les annonces d’Emmanuel Macron, le gouvernement a présenté un projet de loi qui sera débattu ce 19 juillet dans le cadre d’une saisine complémentaire du Parlement, avec une procédure d’urgence déclarée (une seule lecture Assemblée-Sénat sans navette entre les deux chambres). La revue Espace Social Européen livre une analyse de ce que dit le droit en la matière.

Au-delà de la question de l’obligation vaccinale pour les acteurs professionnels en relation avec des publics, notamment fragiles, se pose la question de la validité juridique de l’obligation du Pass sanitaire.”

L’esprit de cette prochaine disposition consiste bien à faire pression sur les personnes encore non vaccinées pour se protéger et protéger autrui via une contrainte exercée sur leur vie sociale faisant alors appel à la responsabilité d’un tiers (organisateur de spectacles, restaurateurs, hôteliers, etc). En effet, en cas de manquement, ce dernier pourra subir une sanction d’ordre pénal.

Question : Le Pass sanitaire porte-il atteinte aux libertés fondamentales des personnes ?

On retrouve la même logique en droit que celle touchant à l’obligation vaccinale des personnels soignants ou autres. Un État peut, doit en l’occurrence, prendre des dispositions contraignantes envers certaines catégories de la population pour un double motif d’intérêt général et de santé publique. À défaut d’initiative de l’autorité publique, la responsabilité de celle-ci, y compris pénale, peut-être engagée. La question de la carence des masques en mars 2020 a provoqué une instruction judiciaire de la Cour de justice de la république (CJR) envers les ministres… On pourrait ajouter qu’un client de bar, bien que vacciné, pourrait être contaminé (voire mettre sa vie en danger) par une tierce personne, elle-même non vaccinée pour raison militante. Et, dès lors, engager la responsabilité du propriétaire pour manquement.

La vaccination et le Pass sanitaire relèvent bien du devoir d’intérêt général en santé publique obligeant l’État à fixer une contrainte comportementale, certes proportionnée, s’agissant de la réduction d’une liberté individuelle de principe, dans le cadre de la vie sociale (cf les décisions du Conseil d’État et de la Cour européenne des droits de l’homme sur l’obligation vaccinale).

Le devoir de protéger autrui

Si la vaccination vise deux nécessités : la protection individuelle et celle d’autrui, le Pass sanitaire vise d’abord et surtout à permettre la vie sociale et à protéger autrui. Nulle personne n’est obligée d’aller au spectacle ou au restaurant (le droit à la misanthropie sociale). A contrario, toute participation à la vie sociale induit un devoir de protéger autrui, face aux dérives des comportements individuels, fussent-elles érigées au nom du droit de chacun à choisir librement son mode de vie et à «accepter ou refuser ce que son corps doit recevoir» aux dires de certains. En clair, en collectivité, le dicton sur «la liberté de chacun s’arrête là où commence celle des autres» est pertinent. On pourrait ajouter que l’État est en droit de fixer des contraintes visant à protéger les personnes contre leurs propres excès pour un premier motif d’ordre éthique. La vie sociale étant ce qu’elle est, toute conséquence négative des comportements individuels erratiques induit toujours une charge collective. Le refus du port de la ceinture de sécurité en voiture est caractéristique de cette situation comme l’interdiction de vente d’alcool aux mineurs. “
«La liberté de l’homme isolé n’existe pas», Léon Bourgeois, militant de la solidarité

[Source : la Lettre d’Espace Social Européen, 19 juillet 2021]